Selon le type d’infraction routière que vous avez commis, vous pouvez être contraint de payer des amendes. En général, il y a cinq catégories de contravention, classées en fonction de la gravité de l’infraction routière. Découvrez ce que vous devez savoir sur la contravention de classe 5.
Les infractions résultant de la contravention de classe 5
Il existe de nombreuses infractions routières qui donnent lieu au paiement de la contravention de classe 5.
Utilisation de détecteur ou d’un perturbateur de radars
L’utilisation d’un appareil pouvant détecter les radars est l’une des premières infractions routières qui donnent lieu à la contravention de classe 5. Il en est de même pour les dispositifs qui servent à perturber, à déceler, à brouiller et à identifier les ondes électromagnétiques des radars qu’ils soient fixes ou mobiles.
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
L’excès de vitesse excédant 50 km/h est une autre infraction routière qui fait partie de la contravention de classe 5. Le conducteur peut être même amené à comparaître devant un tribunal de police.
Dans le cas d’un chauffeur qui a déjà commis cette erreur plusieurs fois, il sera amené à se présenter devant le tribunal correctionnel.
Utilisation d’un appareil bloquant le champ de vision du conducteur
Le fait d’utiliser un dispositif qui empêche le conducteur de voir la route ou gêne la vision du conducteur fait aussi partie des infractions de la contravention de classe 5. Cela est indiqué dans l’article R412-6-2 du Code de la route.
Circulation sur une barrière de dégel
En circulant sur une barrière de dégel, vous pouvez aussi être assujetti à la contravention de classe 5. Une clause de l’article R411-21 du Code de la route indique cela explicitement. Parfois, une limite de tonnage est imposée : 12 tonnes 1/2 chargées autorisées, 7,5 tonnes et 3,5 tonnes.
Les différentes sanctions de la contravention de classe 5
Les sanctions de la contravention de classe 5 varient selon le type d’infraction routière. Dans le cas d’un conducteur qui a utilisé des détecteurs ou des appareils de perturbation de radars, il peut payer une amende pouvant atteindre 1 500 €. De plus, 6 points seront retirés de son permis. Le conducteur peut aussi subir une suspension de permis de conduire pendant une période de 3 ans maximum. Par ailleurs, il doit suivre un stage de sensibilisation routière. Sa voiture peut être aussi confisquée.
S’il s’agit d’un excès de vitesse, les mêmes sanctions seront appliquées. Dans le cas d’un conducteur qui a commis cette infraction plusieurs fois, il risque la perte de 6 points sur le permis de conduire. Il doit aussi payer une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €, voire plus. Le conducteur peut également encourir une peine de prison de 3 mois et une rétention du permis.
Pour ce qui de l’usage de l’appareil gênant la vision du conducteur, vous encourez une amende de 1 500 € et un retrait de 3 points sur votre permis. Ce type d’infraction appartenant à la catégorie de classe 5 peut aussi entraîner la saisie et la confiscation de l’appareil.
Sachez que l’amende à payer lors d’une contravention de classe 5 est une amende pénale. Elle ne peut donc être ni minorée ni majorée.
Le délai de récupération de points lors d’une contravention de classe 5
Lorsque vous avez subi une contravention de classe 5, vous devez attendre au moins 3 ans avant de pouvoir récupérer l’ensemble des points de votre permis de conduire. Cependant, si vous commettez encore des fautes entre-temps, vous risquez de perdre davantage de points sur votre permis de conduire. Si vous avez des doutes sur le nombre de points restants sur votre permis de conduire, vous pouvez suivre un stage de récupération de points pas plus d’une fois par an.
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Les dispositions légales d’une contravention de classe 5
Contrairement aux quatre premières catégories de contravention, la contravention de classe 5 peut être traitée de différentes manières. D’une part, il y a le jugement simplifié de la contravention de classe 5 qui consiste à traiter le dossier du conducteur devant un tribunal de police. Le conducteur n’a pas le droit à un avocat pour plaider sa cause suite à la décision prononcée. Cependant, il a la possibilité de faire opposition et de bénéficier d’un jugement traditionnel.
D’autre part, retrouvez la procédure judiciaire qui consiste à traiter le dossier devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel. Ici, il est recommandé de faire appel à un avocat pour vous défendre.
Bref, une contravention de classe 5 regroupe les infractions les plus graves telles que l’utilisation d’un appareil pouvant détecter les radars, l’usage d’un appareil gênant la vision du conducteur, l’excès de vitesse supérieure à 50 km/h. Cela concerne aussi la circulation sur une barrière de dégel. Elle entraîne également le paiement d’une amende variant entre 1 500 et 3 750 €. Cela dépend de la gravité de l’infraction routière. Le conducteur peut aussi avoir des sanctions supplémentaires telles que le retrait de points sur le permis, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation et bien d’autres encore.