Le permis à point : comment ça marche ?

Principe du permis à point :

• Le permis a points est entré en vigueur en juillet 1992.
• Chaque permis de conduire est doté d’un capital total maximum de 12 points.
• Certaines infractions au code de la route sont sanctionnées par un retrait de points.
• Lorsque l’automobiliste a perdu tous ses points, son permis de conduire est annulé.

Comment s’applique le permis à point ?

• Il n’y a pas de retrait de points pour les cyclistes, les cyclomotoristes… Seuls les utilisateurs de véhicules nécessitant un permis sont concernés (auto, moto, camion…).
• On ne peut pas perdre des points pour une infraction au code de la route commise à l’étranger.
• La perte de points ne se substitue pas aux sanctions que sont l’amende, la suspension du permis de conduire, etc…
• Ce ne sont pas les policiers qui retirent les points. Le retrait des points n’intervient qu’après une condamnation judiciaire devenue définitive ou après le paiement de l’amende forfaitaire.
• Lorsque vous êtes sujet à un retrait de point, il vous est signifié par une lettre personnelle et reste confidentiel.

IMPORTANT

• Sanction maximale pour plusieurs infractions dont au moins un délit : 8 points.
• Sanction maximale pour plusieurs contraventions commises : 6 points.
• On ne peut jamais perdre ses 12 points en une seule fois.
• Tous les véhicules à permis sont concernés.
• Le retrait des points ne remplace pas les sanctions classiques.